CLAIRMONT NOVUS AVOCATS

🔔 FLASH NEWS ➡ Règlement eIDAS 2.0 : vers la création d'une identité numérique Le règlement eIDAS dit « 1.0 » adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen a permis d’avancer sur de nombreux sujets liés aux interactions électroniques au sein de l’UE. Néanmoins, le règlement commençait à manquer de souplesse. Une nouvelle version a ainsi été proposée par la Commission européenne, qui n’est pas encore définitivement adoptée. #UE #Règlement #numérique #avocat https://lnkd.in/e5Z8J57d

🔔 FLASH NEWS ➡ La cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est assimilable à une donation ! La Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité. #cession #ProprieteIntellectuelle #donation #avocat https://lnkd.in/enZmaZPJ

🔔 FLASH NEWS ➡ La Cour d'appel a préféré la MAAF à la ouate ! Elle a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère »! 🎵 #contrefaçon #droitDAuteur #paroledechanson #avocat https://lnkd.in/ePQw3Pad

🔔 FLASH NEWS ➡ La Cour d'appel a préféré la MAAF à la ouate ! Elle a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère »! 🎵 #contrefaçon #droitDAuteur #paroledechanson #avocat https://lnkd.in/ePQw3Pad

📸 Marque non distinctive ➡ Focus sur la forme des photographies Polaroid #droit #marque #photographie #signedistinctif #avocat https://lnkd.in/eSQvt2X9

📢 Découvrez notre #infographie du mois : La protection des indications et appellations viticoles à travers les marques #AOP #AOC #IGP #marque #avocat https://lnkd.in/er9Wwmhu

📸 Marque non distinctive ➡ Focus sur la forme des photographies Polaroid #droit #marque #photographie #signedistinctif #avocat https://lnkd.in/eSQvt2X9

📣 FLASH NEWS ➡Treets : un retour au goût amer ! Dans une décision du 20 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris s'est positionné sur l’absence de dépôt de mauvaise foi et de déceptivité des marques TREETS exploitées pour des confiseries. 🍬 #marque #propriétéindustrielle https://lnkd.in/dGw3nJeP

DIGITAL MARKETS ACT : Défaite judiciaire de TikTok (ByteDance) qui ne peut « suspendre » l’application des obligations découlant de son statut de contrôleur d’accès ! 📱 ⚖ L’application du Digital Markets Act et la désignation de six premiers contrôleurs d’accès par la Commission européenne ne font visiblement pas l’unanimité auprès des géants du numérique. Tenant bon face aux contestations, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») a, par une ordonnance en date du 9 février 2024, rejeté la demande de ByteDance, propriétaire de TikTok, de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d’accès.  #digitalmarketsact #tiktok #numérique https://lnkd.in/dM2Z6GsA

📣 FLASH NEWS ➡Leboncoin définitivement reconnu producteur de bases de données ! Un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024 rend définitif l’arrêt d’appel qui revenait sur la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces Leboncoin. 🖥 💾 https://lnkd.in/d4KzCxEe